Cahier de textes TL

Posté par Valériemarchand le 9 octobre 2012

 

Lundi 10/09

INTRODUCTION

1- Première tentative de définition de la règle de droit et présentation des finalités du droit

2- Un droit quasi omniprésent dans la vie quotidienne et la plupart du temps invisible. (ex : achat d’une baguette, trajets domicile/lycée, relations parents/enfants, etc…)

- Un droit qui devient visible à certains moments de la vie (recensement, inscription sur les listes électorales, premier contrat de travail, première location d’un logement, pacs ou mariage,naissance d’un enfant…)

réflexion : si le droit est la plupart du temps invisible, c’est qu’il n’est pas conçu pour être tyrannique

- Le droit devient vraiment visible lorsqu’il y a intervention de la justice (ex : agression dans la cour du lycée, chute d’un panier de basket sur le tête d’un élève, infraction, vol, crime..

Mardi 11/ 09

3 en quoi la connaissance du droit permet de mieux comprendre la vie publique, et de prendre une distance critique par rapport à ce qu’on peut lire dans les médias?

un ex : l’abrogation par le conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel de 2002 . Etude des versions successives de l’article de loi , explication des raisons de la décision du conseil constitutionnel. Découverte de la loi du 6 aout 2012.

lien sur site légifrance: affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid

4 Découverte du site Justi mémo : vidéo sur l’organisation de la justice en France : JustiMemo.php?id=113

5 Présentation de la progression annuelle

Progression annuelleDGEMC  (cette progression est susceptible d’être modifiée au cours de l’année)

 

 

THEME 1 : LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LA LIBERTE

les élèves travaillent sur le document suivant : source : éduscol

doc sur rapport entre loi et liberté

Lundi 17/09

- présentation par les élèves de quelques métiers du droit

- vidéo sur justi mémo : le juge pour enfants

-suite du cours sur les rapports loi (au sens large) et liberté) à partir des art 5 et 6 de la DDHC)

 

mardi 18/09

- les caractères de la règle de droit : elle est générale, elle est obligatoire

- les fonctions de la règle de droit : organiser, imposer, proposer, exprimer des valeurs et consacrer des principes :

obj : montrer qu’il n’y a pas d’antinomie avec la liberté.. Insistance sur la fonction d’expression des valeurs, et de reconnaissance des libertés  : lecture du préambule de la constit de 1958, lecture de la DDHC, du préambule de la constit de 1946 . Comparaison entre les deux textes, montrer que le texte de 1946 vient compléter la DDHC (lecture attentive des art 2 et 3 : apparition de droits économiques et sociaux, égalité de droits entre l’homme et la femme). 

DOC .préambule constit et bloc constitutionnel

 pour lundi 24/09 : faire des recherches sur le processus d’élaboration de la loi

 

 

lundi 24 septembre/mardi 25 septembre

THEME 2 : QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT?

Intro sur la notion de sources

Partie 1 Les sources nationales du droit

chap 1 : la constitution ,la loi

A la hiérarchie des normes

lundi 1 octobre

B Fiches de droit constitutionnel (distribuées au élèves, soit ss forme de cours soit à réaliser ss forme d’exposés

- la constitution, instrument de limitation du pouvoir (à lire)

- la nature du régime politique de la Vème  (à lire)

- distribution d’exposés : Les pouvoirs propres du président, le conseil constitutionnel, la procédure législative (voir cahier de textes)

chap 2 : La jurisprudence

fiche sur l’organisation des juridictions françaises: source JUSTIMEMO :fp_organisation_justice.pdf

Distribution des documents de travail : sources: eduscol :DOC SUR LA JURISPRUDENCE

mardi 2 octobre

lecture du texte de Portalis sur les fonctions de la loi (par définition, la loi ne peut pas tout prévoir ) et de la jurisprudence : réflexion : la loi est parfois muette, parfois en décalage par rapport aux évolutions de la société . Réflexion sur le travail du juge

- Art 1384, al 4 civ :  » Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Evolution de la jurisprudence sur 20 ans environ. (voir doc sur jurisprudence )

- quelques exemples d’arrêts :

1 Arrêt du Conseil d’Etat n° 136727 « Commune de Morsang sur Orge » (27.10.1995). Arrêt fameux par lequel le Conseil d’Etat consacre l’un des derniers « principes généraux du droit », celui relatif au principe de la « dignité humaine ». Un Maire avait interdit sur sa commune une attraction foraine dite « du lancer de nain ». L’arrêté municipal avait été attaqué devant le TA de Versailles qui en avait ordonné l’annulation. Saisi par un pourvoi, le Conseil d’Etat annule ce jugement en ajoutant un nouveau principe à la liste des « principes généraux du droit » qui autorisent par décret ou arrêté les autorités publiques à prendre telle ou telle décision fondée non sur une loi (inexistante) mais sur l’un de ces principes dégagés par la jurisprudence administrative ou constitutionnelle.

affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007877723&fastReqId=166281122&fastPos=1

Résumé : 26-03-11, 49-04 Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale, sur le fondement de l’article L.131-2 du code des communes, de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont une des composantes est le respect de la dignité de la personne humaine. L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. En l’espèce, l’attraction de « lancer de nain », qui conduit à utiliser comme projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle, porte atteinte, par son objet même, à la dignité de la personne humaine. Légalité de l’interdiction prononcée par l’autorité de police municipale alors même que des mesures de protection ont été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition contre rémunération.

2 Arrêt Perruche :

Que signifie l’arrêt Perruche?

De l’affaire et l’arrêt Perruche à la loi anti-Perruche et ses premières applications.

en lire une excellente analyse sur le site http://www.eleves.ens.fr/pollens/seminaire/seances/perruche/suites_arret.html  ( suites_arret.html)

objectifs : montrer aux élèves que la jurisprudence est toujours à la merci d’une loi postérieure contraire : source de droit, la jurisprudence reste toutefois subordonnée à la loi

La loi peut venir la consacrer, mais pas toujours . La  loi de 2002 : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » est une loi qui vient briser l’arrêt Perruche

Méthodologie : le syllogisme juridique 

obj : comprendre la structure d’un arrêt et le raisonnement juridique

acquérir du vocabulaire (comment qualifier juridiquement un fait)  :

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en début de cours, mardi 9 : passage à l’oral de deux élèves (sur les pouvoirs propres du président de la république)

 

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Absence du professeur (voyage à Berlin avec la section euro) du 15 au 18 octobre

Lundi 22 oct

Correction des exercices sur le syllogisme juridique

Partie 2 : les sources européennes du droit

chap 1 Le droit de l’Union européenne

I Les traités fondateurs et le traité de Lisbonne

II Les sources du droit de l’Union européenne

droit primaire, droit dérivé, droit subsidiaire (présentation de la CJUE)

La primauté du droit de l’Union sur le droit interne (l’arrêt costa contre Enel )

III A partir d’un devoir maison, (à rendre le 13 novembre) faire découvrir aux élèves :

1  la mise en œuvre du droit de l’Union européenne autour du principe de la non-discrimination

Doc sur III  (sources : eduscol)

Savoir que le respect du droit de l’Union européenne est assuré par les juges nationaux et la cour de justice de l’Union européenne

 chap 2 : La protection européenne des droits de l’homme

I La convention européenne des droits de l’homme

présentation, lecture parallèle de l’art 2 et du protocole 13

2 La cour européenne des droits de l’homme, composition, rôle, arrêts pilote

analyse de quelques arrêts : son rôle de la réforme de la garde à vue en France

 

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